Nous vous proposons de vous accompagner dans la procédure faisant valoir votre marque à l’encontre d’un nom de domaine, aussi appelée UDRP (Uniform domain-name Dispute-Resolution Policy). Photo par rawpixel on Unsplash

Février 2019

Vous avez découvert un site web qui porte atteinte à vos droits de propriété industrielle?

Saviez-vous que vos droits de marque vous permettent d’agir contre un site web frauduleux? Vous pouvez non seulement contester le contenu d’un site web mais également demander la suppression ou le transfert de l’adresse même de ce site, dans le cas où ce nom de domaine serait trop proche de vos droits de marque.

Nous vous proposons de vous accompagner dans la procédure faisant valoir votre marque à l’encontre d’un nom de domaine, aussi appelée UDRP (Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy).

Cette procédure extrajudiciaire a l’avantage d’être rapide, efficace et abordable. Au bout de quelques mois, une cour d’arbitrage rendra sa décision, vous permettant d’acquérir le nom de domaine contesté ou de le voir supprimer.

Vous pouvez nous contacter pour toute question relative à cette procédure, à l’adresse  Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

Olha Yampolska et Julie Mondon
Trademark Attorneys

KATZAROV SA

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