VARIÉTÉS VÉGÉTALES

La protection des droits sur les obtentions végétales favorise l’accès à des semences de qualité de variétés végétales éprouvées et performantes

grâce à un processus d’investissement, d’innovation et d’évaluation indépendante. Nous vous assistons dans ce processus d’évaluation et de classement.

DROITS ACCORDÉS

  • Lorsqu’une nouvelle variété végétale est créée, l’obtenteur de cette nouvelle variété peut également obtenir des droits de protection spécifiques pour sa création, en plus du brevet et du droit à la marque
  • Pour obtenir un tel titre de protection, une semence est soumise à l’office des variétés végétales compétent, qui la cultive pendant une ou plusieurs saisons, afin de vérifier qu’elle est distincte, stable et homogène. Si ces tests sont réussis, des droits exclusifs sont accordés.
  • Ces droits sont appelés droits sur les variétés végétales (PVR – plant variety rights), également connus sous le nom de droits d’obtenteur de plantes (PBR – plant breeders’ rights). Ces droits donnent à l’obtenteur un contrôle exclusif sur le matériel de multiplication et le matériel récolté d’une nouvelle variété de plante ainsi que le droit de protéger ses variétés contre les usages commerciaux pendant 25 à 30 ans.