CODES DE PRATIQUE PROFESSIONNELLE

Nous nous conformons aux codes de pratique des fédérations suisse, européenne et internationale des conseils en propriété intellectuelle

Office européen des brevets

EPI Regulation on discipline for professional representatives (3EPI Règlement en matière de discipline des mandataires agréés (3)

Association suisse des conseils en propriété industrielle

VSP_Statuts_Francais_2010-08-27 (1)

Fédération des conseils en propriété intellectuelle

Code de conduite FICPI 2021